Jurisfac

Code général des impôts - Article 261 E

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 962f6090-b300-453d-9fac-e55e98c5335b
Début de validité
12 mai 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309398/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309398/article-261-e/versions/962f6090-b300-453d-9fac-e55e98c5335b/
Sommaire du texte

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif visé aux articles L 2333-56 et L 2333-57 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements;

2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national et des paris mutuels hippiques, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux;

3° Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 261 E — MODIFIE
  2. Version 261 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 261 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 261 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 261 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 261 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 261 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 261 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 261 E — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 261 E — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source
  28. Correction des données source
  29. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 12 mai 1996 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 2000-09-18 3A-6-00 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

Consulter la page officielle