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Code général des impôts - Article 263

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Version
Mise à jour en retard — 684b15bc-8c6f-45db-a3c8-6f351db6c03c
Début de validité
27 octobre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309402/2011-06-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309402/article-263/versions/684b15bc-8c6f-45db-a3c8-6f351db6c03c/
Sommaire du texte

Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.

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