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Article 272

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Version
Mise à jour en retard — c790b01c-3b16-4fdd-a8bf-4605cbbff0e1
Début de validité
1 juillet 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006309465/2003-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309465/article-272/versions/c790b01c-3b16-4fdd-a8bf-4605cbbff0e1/
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1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables.

Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.

L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale.

2. La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture.

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2003 — Référence sans identifiant DILA

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