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Article 290

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Version
Mise à jour en retard — f8444c46-5def-4817-9229-3ca1a873c5ad
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006309551/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309551/article-290/versions/f8444c46-5def-4817-9229-3ca1a873c5ad/
Sommaire de cette page

1 Indépendamment des prescriptions d'ordre général auxquelles sont tenus les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes qui réalisent les opérations définies à l'article 257-6° sont soumises aux obligations édictées à l'égard des marchands de biens par les articles 634, 852 et 1999 (1).


2 Les mutations à titre onéreux ou les apports en société visés à l'article 257-7° doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'un acte soumis soit à la formalité de l'enregistrement soit à la formalité fusionnée, dans les délais respectivement prévus pour leur exécution (2).


1) Voir Annexe IV, art. 50 sexies.

2) Voir Annexe II, art. 250 à 252.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION CGI 1999 — Référence sans identifiant DILA
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Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

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