Code général des impôts - Article 293
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26b0b527-1362-4cbb-9948-756e8290da34
- Début de validité
- 12 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309574/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309574/article-293/versions/26b0b527-1362-4cbb-9948-756e8290da34/
Sommaire du texte
Texte
Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne sont soumis à la taxe, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 XV B, XIX Finances rectificative pour 1995, JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996
Autres relations
- HISTO Edition du 12 mai 1996 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 XIX
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 9
- MODIFICATION Article 19