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Code général des impôts - Article 296 bis

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Version
Mise à jour en retard — b9ac8c4e-a026-426a-8f8c-680f8b16af53
Début de validité
1 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309578/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309578/article-296-bis/versions/b9ac8c4e-a026-426a-8f8c-680f8b16af53/
Sommaire du texte

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de ;

a. 1,05 % pour les opérations visées à l'article 281 quater ;

b. 1,75 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies ;

c. (Abrogé).

d. (Abrogé) (1).

(1) Abrogation à compter du 1er janvier 1993.

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