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Code général des impôts - Article 296 bis

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Version
Mise à jour en retard — ab2ce2c6-c78c-4362-a8f5-859763439567
Début de validité
1 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2026 à 21h36
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 07h47 — fc81168b-6e4d-4562-a357-b5455b5f05b8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309578/2011-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309578/article-296-bis/versions/ab2ce2c6-c78c-4362-a8f5-859763439567/
Sommaire du texte

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de ;

a. 1,05 % pour les opérations visées à l'article 281 quater ;

b. 1,75 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies ;

c. (Abrogé).

d. (Abrogé) (1).

(1) Abrogation à compter du 1er janvier 1993.

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