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Code général des impôts - Article 309

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Version
Mise à jour en retard — 7b364554-de9a-4f50-b2d4-0f17f3755ced
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309748/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309748/article-309/versions/7b364554-de9a-4f50-b2d4-0f17f3755ced/
Sommaire du texte

Sous les conditions déterminées par l'administration, peuvent être dispensés de la formalité du scellement prévue par l'article 308 :

1° Les détenteurs d'alambics d'essai, tels qu'ils sont définis par arrêté ministériel (1) ;

2° Les établissements scientifiques et d'enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences ;

3° Les pharmaciens diplômés ;

4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d'appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucune matière alcoolique.

Toutefois, le bénéfice de cette exception n'est acquis qu'aux détenteurs pourvus d'une autorisation personnelle donnée par l'administration. Cette autorisation peut toujours être révoquée (2).

(1) Annexe IV, art. 51.

(2) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L. 29.

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Concordances

  • CONCORDE Livre des procédures fiscales L29 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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