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Code général des impôts - Article 328

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Version
Mise à jour en retard — 822a3fd1-4171-46f3-b3c3-82dbd8848e19
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309774/2025-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309774/article-328/versions/822a3fd1-4171-46f3-b3c3-82dbd8848e19/
Sommaire du texte

Le permis de circulation est valable pour un mois au plus et pour les communes comprises dans la circonscription du poste d'exercice d'où il émane. En cas de passage dans une autre circonscription, il peut être échangé sans condition de délai (1).

(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L. 24.


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Concordances

  • CONCORDE Livre des procédures fiscales L24 (al. 2 du CGI 328) — Référence sans identifiant DILA

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

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