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  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
  7. Chapitre premier : Boissons
  8. Section I : Alcools
  9. A : Production
  10. VII : Fabrication de produits divers
  11. 6° : Produits de parfumerie et de toilette
  12. Article 349

Code général des impôts - Article 349

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1993
Fin de vigueur
1 juillet 2025

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Informations de vérification

Version
Version historique — c8aa3d82-bff9-47aa-b9d8-f16979ab06b7
Début de validité
1 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309789/2025-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309789/article-349/versions/c8aa3d82-bff9-47aa-b9d8-f16979ab06b7/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section
        1. Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés Consulter cette section

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        2. Chapitre premier : Boissons Consulter cette section
          1. Section I : Alcools Consulter cette section
            1. A : Production Consulter cette section
              1. I : Alambics Consulter cette section

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              2. II : Dispositions générales Consulter cette section

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              3. III : Compteurs Consulter cette section

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              4. IV : Bouilleurs de cru Consulter cette section

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              5. V : Bouilleurs ambulants Consulter cette section

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              6. VI : Distillateurs de profession Consulter cette section

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              7. VII : Fabrication de produits divers Consulter cette section
                1. 1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires Consulter cette section

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                2. 4° : Absinthe et liqueurs similaires
                3. 6° : Produits de parfumerie et de toilette Consulter cette section
                  1. Article 349
            2. B bis : Régime du rhum Consulter cette section

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            3. C : Régime fiscal Consulter cette section

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          2. Section II : Vins et cidres Consulter cette section

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          3. Section III : Circulation Consulter cette section

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          4. Section IV : Commerce Consulter cette section

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          5. Section V : Régimes particuliers Consulter cette section

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          6. Section VI : Bières et boissons non alcoolisées Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Droits divers Consulter cette section

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        5. Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses
        6. Chapitre IV : Tabacs Consulter cette section

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        7. Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques
        8. Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Dispositions préliminaires
    2. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section
        1. Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés Consulter cette section

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        2. Chapitre premier : Boissons Consulter cette section
          1. Section I : Alcools Consulter cette section
            1. A : Production Consulter cette section
              1. I : Alambics Consulter cette section

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              2. II : Dispositions générales Consulter cette section

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              3. III : Compteurs Consulter cette section

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              4. IV : Bouilleurs de cru Consulter cette section

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              5. V : Bouilleurs ambulants Consulter cette section

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              6. VI : Distillateurs de profession Consulter cette section

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              7. VII : Fabrication de produits divers Consulter cette section
                1. 1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires Consulter cette section

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                2. 4° : Absinthe et liqueurs similaires
                3. 6° : Produits de parfumerie et de toilette Consulter cette section
                  1. Article 349
            2. B bis : Régime du rhum Consulter cette section

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            3. C : Régime fiscal Consulter cette section

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          2. Section II : Vins et cidres Consulter cette section

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          3. Section III : Circulation Consulter cette section

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          4. Section IV : Commerce Consulter cette section

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          5. Section V : Régimes particuliers Consulter cette section

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          6. Section VI : Bières et boissons non alcoolisées Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Droits divers Consulter cette section

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        5. Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses
        6. Chapitre IV : Tabacs Consulter cette section

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        7. Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques
        8. Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes Consulter cette section

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      5. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    3. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    4. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les produits de parfumerie et de toilette à base d'alcool ou présentés sous une dénomination qui, d'après les usages, s'applique à des produits renfermant de l'alcool ne peuvent être fabriqués, introduits sur le territoire national, transportés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que si leur titre alcoométrique atteint au moins 50 % volumique à la température de 20 degrés Celsius, et si ce titre est indiqué clairement sur les factures et tous papiers commerciaux.

Des arrêtés ministériels peuvent toutefois admettre un titre alcoométrique inférieur à 50 % volumique pour les produits dont la destination justifie cet abaissement (1).

(1) Annexe IV, art. 52.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 349 — MODIFIE
  2. 11 mars 1979 Version 349 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 30 décembre 1988 Version 349 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 1993 Version 349 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
  2. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
  3. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
  4. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
  5. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
  6. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  7. Connue le 21 octobre 2026 à 17h07Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 52 (V)

Autres relations

  • HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 52
  • CITATION Article 52

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juillet 2026 à 22h48
Date de l’import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07
Identifiant de l’import Jurisfac
2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Archive
LEGI_20260729-223923.tar.gz ↗
Licence
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