IMPOTS D'ETAT - Article 376
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1cb2925-ee28-4b5b-99a6-342d078c1440
- Début de validité
- 30 avril 1950
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006309808/1985-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309808/article-376/versions/c1cb2925-ee28-4b5b-99a6-342d078c1440/
Sommaire du texte
Texte
Les alcools achetés par l'Etat sont rétrocédés pour tous usages. Les vinages et mutages, de même que la préparation des produits de parfumerie et de toilette et celle des produits pharmaceutiques ayant un caractère exclusivement médicamenteux en vue de la consommation intérieure, sont obligatoirement effectués avec des alcools rétrocédés par l'Etat.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Autres relations
- HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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Autres relations
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