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Code général des impôts - Article 403

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Mise à jour en retard — 038f16a4-9b95-49e6-ab34-4c26e3373214
Début de validité
31 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309847/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309847/article-403/versions/038f16a4-9b95-49e6-ab34-4c26e3373214/
Sommaire du texte

En dehors de l'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru, les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à :

I. 1° 5.474 F dans la limite de 90000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum tel qu'il est défini à l'article 1er, paragraphe 4, point a, du règlement (CEE) n° 1576-89 du Conseil des communautés européennes, et produit dans les départements d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point l, dudit règlement, ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 p. 100 vol.

Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa.

2° 9.510 F pour les autres produits ;

II. (Périmé).


III. (Abrogé) ;


IV. A l'égard des alcools bénéficiant d'un tarif réduit, l'administration peut prescrire toutes mesures de contrôle, d'identification ou autres, afin d'assurer l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 55 (VT)
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  • CITATION Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 59 (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1698 C (VT)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1698 D (MMN)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 B (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 D (M)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 317 (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 406 quinquies (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 169-0 A (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (VD)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L731-3 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Règlement CEE 1576/89 1989-05-29 art. 1 (Conseil) — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 1999 — Référence sans identifiant DILA

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