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Article 403

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Mise à jour en retard — ce8e60f1-c0eb-4753-9a2e-fc86afb77341
Début de validité
1 février 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006309843/1993-02-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006309843/article-403/versions/ce8e60f1-c0eb-4753-9a2e-fc86afb77341/
Sommaire de cette page

En dehors de l'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru, les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à :

I. 1° 4.495 F pour le rhum tel qu'il est défini à l'article 1er, paragraphe 4, point a, du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 du Conseil des communautés européennes, et produit à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point l, dudit règlement, ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 p. 100 vol.

2° 7.810 F pour les autres produits à l'exception de ceux mentionnés à l'article 406 A.

Toutefois, les crèmes de cassis supportent par hectolitre d'alcool pur, un droit de consommation de 5.600 F du 1er février au 31 décembre 1993 et de 6.700 F du 1er janvier au 31 décembre 1994.

II. (Périmé).


III. (Abrogé) ;


IV. A l'égard des alcools bénéficiant d'un tarif réduit, l'administration peut prescrire toutes mesures de contrôle, d'identification ou autres, afin d'assurer l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif.


(1) La définition des apéritifs à base de cidre ou de poiré est donnée par le décret n° 86-208 du 11 février 1986 (JO du 16).

Notes


NOTA : Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 1993.

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-208 1986-02-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 55 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION CGI 406 A II 1°, 2° — Référence sans identifiant DILA
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  • CITATION Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 59 (M)
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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 317 (Ab)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 406 quinquies (Ab)
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