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Code général des impôts - Article 546

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Version
Mise à jour en retard — 4bc59970-b9db-4640-8cf5-335846057bfe
Début de validité
2 septembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310029/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310029/article-546/versions/4bc59970-b9db-4640-8cf5-335846057bfe/
Sommaire du texte

Sont applicables auxdits fabricants et négociants exportateurs toutes les dispositions de la législation sur le commerce des matières d'or, d'argent et de platine, compatibles avec celles de l'article 545.

Les manquants constatés d'ouvrages fabriqués en vue de l'exportation ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne donnent lieu à rédaction d'un procès-verbal.

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