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Code général des impôts - Article 547

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Version
Mise à jour en retard — 3d43a5f3-6567-4c1b-8406-37fcca26d354
Début de validité
2 juillet 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310032/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310032/article-547/versions/3d43a5f3-6567-4c1b-8406-37fcca26d354/
Sommaire du texte

Les mesures complémentaires sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat (1).


(1) Annexe I, art. 204 à 211.

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