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Code général des impôts - Article 553 bis

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Version
Mise à jour en retard — 0dd24d03-b796-4033-8c11-8682ef630402
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310040/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310040/article-553-bis/versions/0dd24d03-b796-4033-8c11-8682ef630402/
Sommaire du texte

La date d'entrée en vigueur de la réglementation de la garantie telle qu'elle est définie par les articles 521 à 553 et les textes pris pour leur application et par l'article L36 du livre des procédures fiscales est fixée par décret (1) pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.


(1) Décret n° 71-548 du 1er juillet 1971 pour l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

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