Code général des impôts - Article 626
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 475c9da1-0f71-431c-8f97-2cc3a0730556
- Début de validité
- 31 décembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310148/2010-05-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310148/article-626/versions/475c9da1-0f71-431c-8f97-2cc3a0730556/
Sommaire du texte
Texte
Les compagnies de chemins de fer, de même que toutes les entreprises ou compagnies de transport, quelle que soit la voie empruntée, doivent déclarer au service de l'administration de leur circonscription les lieux de dépôt des objets dont le transport est soumis à l'impôt.
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L26 et L90.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Livre des procédures fiscales L26 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-264 1993-02-26 art. 2 1° et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Citations
- CITATION CGI L26 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quinquies (M)
Autres relations
- HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 121
- MODIFICATION Article 108
- MODIFICATION Article 1
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible