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Code général des impôts - Article 674

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Version
Mise à jour en retard — d0c56c53-d700-4621-80ca-f6c07638f4e0
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310181/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310181/article-674/versions/d0c56c53-d700-4621-80ca-f6c07638f4e0/
Sommaire du texte

Il ne peut être perçu moins de 15 euros dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 15 euros de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif.

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