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Article 717

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Version
Mise à jour en retard — 5b491ec3-517d-4d9b-badb-57029886bcf9
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006310293/1982-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310293/article-717/versions/5b491ec3-517d-4d9b-badb-57029886bcf9/
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Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer modéré par l'article L411-1 du code de la construction et de l'habitation et construites par les bureaux d'aide sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à une imposition de 250 F.

Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal entrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction de ces locaux.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 82-881 1982-10-15 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de la construction L411-1 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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