Jurisfac

Code général des impôts - Article 749

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 209ea23e-392a-464d-b836-71a6510ab6d2
Début de validité
14 juillet 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310310/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310310/article-749/versions/209ea23e-392a-464d-b836-71a6510ab6d2/
Sommaire du texte

Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les rachats de parts de fonds communs de placement ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les porteurs.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 749 — MODIFIE
  2. Version 749 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 749 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 749 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 749 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 749 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 749 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 746 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 14 juillet 1989 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle