Code général des impôts - Article 752
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4d504ab6-1db3-491a-ba41-36bac9616d8a
- Début de validité
- 9 juillet 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310316/2002-03-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310316/article-752/versions/4d504ab6-1db3-491a-ba41-36bac9616d8a/
Sommaire du texte
Texte
Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession, pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès.
La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, telles qu'elles sont désignées par les articles 911, deuxième alinéa, et 1100 du code civil, à moins que cette cession ait acquis date certaine avant l'ouverture de la succession.
Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
(1) Voir livre des procédures fiscales, art. L19 et R19-1.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Livre des procédures fiscales L19 (3è et 4è al. du CGI 752) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 80-514 1980-07-07 art. 1 JORF 9 juillet 1980
Citations
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L19 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales L19, R19-1
- CITATION Code civil - art. 1100 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 911 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Jurisprudence 2001-06-26 7G-5-01 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L19
- CITATION Article L19
- CITATION Article L19