Article 754 B
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — ed618303-83e7-40de-bac5-33d17a0b642b
- Début de validité
- 1 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022201691/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022201691/article-754-b/versions/ed618303-83e7-40de-bac5-33d17a0b642b/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 212-3 du code monétaire et financier, lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pourassurer l'application effective des dispositions de l'article précité, lesgérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont, pour l'application des droits de mutation par décès, présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraientpas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditionsprévues au III du même article.
II. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions des articles L. 211-3 et L. 211-7 du code monétaire et financier, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire des sociétés émettrices, sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des titres financiers non présentés pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendus dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 211-13 du code précité.
Notes
Modifications effectuées en conséquence de l'article L212-3 du code monétaire et financier et de l'article 8 [10°] de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 967 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-13 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-3
- CITATION Code monétaire et financier - art. L212-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible