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Article 760

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Version
Mise à jour en retard — 5adebace-0d9f-4b4b-b277-679783e21fd2
Début de validité
30 avril 1950
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048473024/1950-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048473024/article-760/versions/5adebace-0d9f-4b4b-b277-679783e21fd2/
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L’agent de l’administration a, dans tous les cas, la faculté d’exiger de l’héritier la production de l’attestation du créancier certifiant l’existence de la dette à l’époque de l’ouverture de la succession. Cette attestation, sur papier non timbré, ne peut être refusée, sous peine de dommages-intérêts, toutes les fois qu’elle est légitimement réclamée.

Le créancier qui atteste l’existence d’une dette déclare, par une mention expresse, connaître les dispositions de l’article 1796 relatives aux peines en cas de fausse attestation.


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