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Article 790

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Version
Mise à jour en retard — a2d3487b-56c4-4915-b5fa-33d7e5cad7a3
Début de validité
31 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 février 2026 à 22h24
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 04h27 — 7cbf9e3b-d76e-4380-9b3b-e69f370802c2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006310392/2003-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310392/article-790/versions/a2d3487b-56c4-4915-b5fa-33d7e5cad7a3/
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I. - Les donations en nue-propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 10 % lorsqu'il est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans. Ces réductions s'appliquent à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis représentative directement ou indirectement de la nue-propriété de biens. Ces dispositions s'appliquent aux donations consenties avec réserve du droit d'usage ou d'habitation.

II. - Les donations autres que celles visées au I bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans.

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Citations

  • CITATION CGI 777 — Référence sans identifiant DILA
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  • HISTO Edition du 1er janvier 2004 — Référence sans identifiant DILA

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