Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les Texte supprimé : dispositions contenues dans les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : droits liquidés conformément aux. Fin du texte ajouté. articles Texte supprimé : 789. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 777. Fin du texte ajouté. et Texte supprimé : 1816. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : suivants. Fin du texte ajouté. sont Texte supprimé : applicables aux plis cachetés et cassettes fermées, remis. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : réduits de 25 %. Fin du texte ajouté. en Texte supprimé : dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs et. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : cas de donation par contrat de mariage ou de donation-partage faite conformément. Fin du texte ajouté. à Texte supprimé : toute personne recevant habituellement les plis de même nature. Lesdites personnes sont soumises aux obligations édictées à l’article 788. Les plis et cassettes sont remis et leur contenu inventorié dans les formes et conditions prévues pour les coffres-forts.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'article 1075 du code civil.. Fin du texte ajouté.