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Code général des impôts - Article 790

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Version
Mise à jour en retard — 858da3de-0596-42da-bac0-ca6945e317f9
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 février 2026 à 22h24
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 04h27 — 7cbf9e3b-d76e-4380-9b3b-e69f370802c2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310384/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310384/article-790/versions/858da3de-0596-42da-bac0-ca6945e317f9/
Sommaire du texte

Les droits liquidés conformément aux articles 777 et suivants sont réduits de 25 % en cas de donation par contrat de mariage ou de donation-partage faite conformément à l'article 1075 du code civil.

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Liens sortants

Citations

  • CITATION CGI 777 ET S. — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 1075 (M)

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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