Article 794
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — b0a76ec5-4913-4f96-9d37-c33541fa5308
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044982923/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044982923/article-794/versions/b0a76ec5-4913-4f96-9d37-c33541fa5308/
Sommaire de cette page
Texte
I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession.
II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 89
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 17 avril 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-442 du 17 avril 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 2016 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R444-11-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L124-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L122-2 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 777 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 788 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 795 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 795-0 A (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 K (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 281 L (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 10