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Code du patrimoine - Article L122-2

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Version
Mise à jour en retard — 54f4699a-1d50-4120-856d-1d1fd31ce1e2
Début de validité
24 février 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845499/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845499/article-l122-2/versions/54f4699a-1d50-4120-856d-1d1fd31ce1e2/
Sommaire du texte

Les règles fiscales applicables aux dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique et consentis aux établissements pourvus de la personnalité morale, autres que ceux mentionnés au I de l'article 794 du code général des impôts, sont fixées au 1° de l'article 795 du code général des impôts.

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  1. Version L122-2 — VIGUEUR

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