Jurisfac

Code général des impôts - Article 812

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 7d47dcc9-85ff-4a64-a820-d99d49e418e9
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310500/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310500/article-812/versions/7d47dcc9-85ff-4a64-a820-d99d49e418e9/
Sommaire du texte

I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 €.

II. - (Abrogé).

Notes


Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 812 — MODIFIE
  2. Version 812 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 812 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 812 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 812 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 812 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 812 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 812 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 812 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 812 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 812 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version 812 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version 812 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. Version 812 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. Version 812 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. Version 812 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

Consulter la page officielle