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LES TARIFS ET LEUR APPLICATION. - Article 815

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Version
Mise à jour en retard — 73ff7f85-7a2a-4b8b-a62a-67b5a43a04c7
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006310522/1987-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310522/article-815/versions/73ff7f85-7a2a-4b8b-a62a-67b5a43a04c7/
Sommaire du texte

Pour les actes de fusion auxquels participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, si l'opération s'accompagne d'une augmentation de capital qui excède le montant du capital de la société absorbée, le droit de 12 % prévu à l'article 812 est exigible sur cet excédent.



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Citations

  • CITATION CGI 812 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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