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Code général des impôts - Article 844

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Mise à jour en retard — adbf048e-5638-4cff-be6f-03fdb9a5492b
Début de validité
4 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310667/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310667/article-844/versions/adbf048e-5638-4cff-be6f-03fdb9a5492b/
Sommaire du texte

La taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles visées au 1° de l'article 663 est perçue au taux de 0,60 %.

Elle est liquidée sur les sommes garanties en capital, intérêts et accessoires, même indéterminées, éventuelles ou conditionnelles, exprimées ou évaluées dans le bordereau. Il n'est perçu qu'une seule taxe pour chaque créance quel que soit le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés (1).

Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une taxe fixe de 100 F (2).

(1) Voir Annexe III, art. 261.

(2) A compter du 15 janvier 1992.

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Citations

  • CITATION CGI 663 1° — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 4 juillet 1992 — Référence sans identifiant DILA

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