Article 844

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 juillet 1979
Fin de vigueur: 19 janvier 1980

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 6a18de10-ae90-4b3c-84da-9ca4fbf0dab1
Début de validité: 1 juillet 1979
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006310661/1979-07-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310661/article-844/versions/6a18de10-ae90-4b3c-84da-9ca4fbf0dab1/

Sommaire de cette page

La taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles visées à l'article 663-1° est perçue au taux de 0,60 %.

Elle est liquidée sur les sommes garanties en capital, intérêts et accessoires, même indéterminées, éventuelles ou conditionnelles, exprimées ou évaluées dans le bordereau. Il n'est perçu qu'une seule taxe pour chaque créance quel que soit le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés (1).

Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une taxe fixe de 25 F.

1) Voir Annexe III, art. 261.

Historique

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Évolution juridique

30 avril 1950 Version 844 — MODIFIE
10 octobre 1950 Version 844 — MODIFIE Comparer avec la précédente
3 mai 1955 Version 844 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 juillet 1979 Version 844 — MODIFIE Comparer avec la précédente
19 janvier 1980 Version 844 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1982 Version 844 — MODIFIE Comparer avec la précédente
30 décembre 1983 Version 844 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1985 Version 844 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1986 Version 844 — MODIFIE Comparer avec la précédente
4 juillet 1992 Version 844 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 mars 2002 Version 844 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2006 Version 844 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2011 Version 844 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION CGI 663 1° — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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