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Code général des impôts - Article 847

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Version historique — 14423402-cbc9-463a-9502-7ec522975df9
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310694/2012-08-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310694/article-847/versions/14423402-cbc9-463a-9502-7ec522975df9/
Sommaire du texte

Sont soumis à une imposition fixe de 125 € :


1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;


2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.


Notes


Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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