Code général des impôts - Article 848

Sont soumis à un droit d'enregistrement de 500 F (1) :

1° Les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats des juridictions judiciaires.

2° Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers.

Il est dû un droit pour chaque vacation ;

3° Les clôtures d'inventaires ;

4° Les prisées de meubles ;

5° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès, et des dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes ;

6° Les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés.

(1) A compter du 15 janvier 1992.