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Code général des impôts - Article 848

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Version
Mise à jour en retard — b511f36c-4627-418b-99be-67bd40a9438e
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310706/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310706/article-848/versions/b511f36c-4627-418b-99be-67bd40a9438e/
Sommaire du texte

Sont soumis à un droit d'enregistrement de 125 € :


1° Les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats des juridictions judiciaires ;


2° Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers.


Il est dû un droit pour chaque vacation ;


3° Les clôtures d'inventaires ;


4° Les prisées de meubles ;


5° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès, et des dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes ;


6° Les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés.


Notes


Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

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