Code général des impôts - Article 850
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b63db9f-7ca3-41bc-9ec0-14846699081b
- Début de validité
- 2 septembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310713/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310713/article-850/versions/9b63db9f-7ca3-41bc-9ec0-14846699081b/
Sommaire du texte
Texte
Dans tout acte ou déclaration ayant pour objet, soit une vente d'immeubles, soit une cession de fonds de commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, les vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs tuteurs ou administrateurs légaux sont tenus de terminer l'acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue : " Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime l'intégralité du prix ou de la soulte convenue ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 94-899 1994-10-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI 92-1336 1992-12-16 art. 168, 323, 372, 373 JORF 23 décembre 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 323
- MODIFICATION Article 372
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 1837
- CITATION Article 1837
- CITATION Article 1837
- CITATION Article 1837
- CITATION Article 1837
- CITATION Article 1837
- CITATION Article 1837
- CITATION Article 1837