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Code général des impôts - Article 882

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Version historique — 9c475f24-265a-40b3-9175-e27b11605bb1
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310719/2012-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310719/article-882/versions/9c475f24-265a-40b3-9175-e27b11605bb1/
Sommaire du texte

Les formalités hypothécaires, pour lesquelles il est alloué aux conservateurs des hypothèques un salaire proportionnel et gradué, donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les organismes d'habitation à loyer modéré indiqués à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les autres organismes et collectivités indiqués aux articles L 432-1 à L 432-4 et L 472-1-1 du même code, à la perception d'un salaire minimum qui représente la moitié du salaire proportionnel et gradué normal.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 82-881 1982-10-15 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er septembre 1982 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

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  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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