Jurisfac

Code général des impôts - Article 725

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — c39897e1-8d01-46f1-9b2d-45138d1137d3
Début de validité
31 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310771/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310771/article-725/versions/c39897e1-8d01-46f1-9b2d-45138d1137d3/
Sommaire du texte

Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (1).

Le droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le cédant à son profit ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé, déterminée par une déclaration estimative des parties, si la convention ne contient aucune stipulation expresse d'une somme ou indemnité au profit du cédant ou si la somme ou indemnité stipulée est inférieure à la valeur vénale réelle du droit cédé. Le droit ainsi perçu est indépendant de celui qui peut être dû pour la jouissance des biens loués.

Les dispositions du présent code concernant le régime fiscal des cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, sont applicables à tous actes ou conventions, quelles qu'en soient la nature, les modalités, la forme ou la qualification, qui ont pour effet, direct ou indirect, de transférer le droit à la jouissance d'immeubles ou de locaux entrant dans les prévisions des articles L. 145-1 à L. 145-3 du code de commerce.

(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er décembre 1995.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 725 — MODIFIE
  2. Version 725 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 725 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 725 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 725 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 725 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 725 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 725 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 725 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Instruction 2000-03-13 7D-1-00 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle