Jurisfac

Code général des impôts - Article 726

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 90f124dc-3f43-466e-b7fd-e2792cbdfe37
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310772/1981-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310772/article-726/versions/90f124dc-3f43-466e-b7fd-e2792cbdfe37/
Sommaire du texte

Sont soumis à un droit d'enregistrement de 4,80 % :

1° Les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires;

2° Les cessions, même non constatées par un acte (1), de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.

Le droit est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.

1) Voir art. 639.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 726 — MODIFIE
  2. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  19. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  20. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  21. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  22. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  23. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  24. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  25. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  26. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  27. Version 726 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  28. Version 726 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source
  28. Correction des données source
  29. Correction des données source
  30. Correction des données source
  31. Correction des données source
  32. Correction des données source
  33. Correction des données source
  34. Correction des données source
  35. Correction des données source
  36. Correction des données source
  37. Correction des données source
  38. Correction des données source
  39. Correction des données source
  40. Correction des données source
  41. Correction des données source
  42. Correction des données source
  43. Correction des données source
  44. Correction des données source
  45. Correction des données source
  46. Correction des données source
  47. Correction des données source
  48. Correction des données source
  49. Correction des données source
  50. Correction des données source
  51. Correction des données source
  52. Correction des données source
  53. Correction des données source
  54. Correction des données source
  55. Correction des données source
  56. Correction des données source
  57. Correction des données source
  58. Correction des données source

Liens sortants

Citations

Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 635
  • CITATION Article 635
  • CITATION Article 635
  • CITATION Article 635
  • CITATION Article 635
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 1757
  • CITATION Article 1757
  • CITATION Article 749
  • CITATION Article 825
  • CITATION Article 1531
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 825
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle