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Code général des impôts - Article 726

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Version
Mise à jour en retard — ea8ca7ab-4d48-4c31-b71c-e51cba8f6159
Début de validité
4 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310776/1992-07-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310776/article-726/versions/ea8ca7ab-4d48-4c31-b71c-e51cba8f6159/
Sommaire du texte

Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé :

1° A 1 p. 100 pour les actes portant cessions d'actions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires. Ce droit est plafonné à 20.000 F par mutation ;

2° A 4,80 p. 100 pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.

Le droit est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.

Toutefois, ce droit n'est pas applicable aux acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues aux articles 83 ter, 199 terdecies A, 220 quater ou 220 quater A. Lorsque le rachat a été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à l'article 220 quater B, le bénéfice des présentes dispositions est subordonné à cet accord (1).


(1) Voir l'article 1740 quinquies.

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