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Article 730 bis

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Version
Mise à jour en retard — e1551eda-d603-4f60-8f86-92deaa1f9d48
Début de validité
1 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006310792/1986-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310792/article-730-bis/versions/e1551eda-d603-4f60-8f86-92deaa1f9d48/
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Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun représentatives d'apports de cheptel et autres biens mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 410 F lorsqu'elles ne sont pas corrélatives à la cession au même acquéreur de parts représentatives du fonds exploité.

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