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Code général des impôts - Article 738

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Version
Mise à jour en retard — e674e6a6-f244-4d5b-a32e-1e501b3d1e45
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310843/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310843/article-738/versions/e674e6a6-f244-4d5b-a32e-1e501b3d1e45/
Sommaire du texte

Sont enregistrées au droit fixe de 125 € :

1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature ;

2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ;

3° (Abrogé).

Notes


Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

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Corrections de données

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Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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