Code général des impôts - Article 885 O
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 95dfac57-5fb2-4d6e-a2f7-adc89d914267
- Début de validité
- 28 décembre 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310932/2000-06-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310932/article-885-o/versions/95dfac57-5fb2-4d6e-a2f7-adc89d914267/
Sommaire du texte
Texte
Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988
Citations
- CITATION CGI 8, 8 ter — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Jurisprudence 1999-12-09 7S-12-99 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 26