Code général des impôts - Article 885 V
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42a66608-95b4-4187-be74-3008933a9c21
- Début de validité
- 1 janvier 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310972/2010-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310972/article-885-v/versions/42a66608-95b4-4187-be74-3008933a9c21/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U est réduit d'un montant de 150 euros par personne à charge au sens des articles 196 et 196 A bis. La somme de 150 Euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents (1).
Notes
(1) Les dispositions de cette phrase s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2004
Citations
- CITATION CGI 196, 196 A bis, 885 U — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- HISTO Edition du 1er janvier 2003 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-1576 2002-12-30 art. 30 VIII Finances rectificative pour 2002
- TXT_ASSOCIE Instruction 2003-06-06 7S-3-03 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 30