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Code général des impôts - Article 885 X

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Version
Version historique — 004bec67-f5f4-40b4-9c6c-f3a1cbb0b29a
Début de validité
28 décembre 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310979/2010-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310979/article-885-x/versions/004bec67-f5f4-40b4-9c6c-f3a1cbb0b29a/
Sommaire du texte

Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D.

Historique

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  1. Version 885 X — ABROGE
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  3. Version 885 X — ABROGE Comparer avec la précédente

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