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Code général des impôts - Article 906

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Version
Mise à jour en retard — 4a125617-35b9-47a9-b98d-20f3a9cecde0
Début de validité
10 août 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311027/2002-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311027/article-906/versions/4a125617-35b9-47a9-b98d-20f3a9cecde0/
Sommaire du texte

Si les papiers se trouvent être de dimensions différentes de celles mentionnées à l'article 905, le timbre, quant au droit établi en raison de la dimension, est payé au tarif prévu à cet article pour le format supérieur.

Si les dimensions du papier employé dépassent 0,42 x 0,594, le droit de timbre applicable est un multiple du tarif applicable à ce format, toute fraction résiduelle étant comptée pour une unité. Cette disposition n'est pas applicable aux plans pour lesquels il n'y a point de droit de timbre supérieur au tarif prévu pour le format susvisé.

Notes


Nota : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

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Citations

  • CITATION CGI 905 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 10 août 1987 — Référence sans identifiant DILA

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