Code général des impôts - Article 916 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 247bae31-af02-4490-a490-44283621bb66
- Début de validité
- 31 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311066/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311066/article-916-a/versions/247bae31-af02-4490-a490-44283621bb66/
Sommaire du texte
Texte
Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 1,5 € par formule (1).
Notes
(1) Voir les articles 313 BG bis et 313 BG ter de l'annexe III et les articles 121 KL bis et 121 KL ter de l'annexe IV.
Historique
Évolution juridique
- Version 916 A — MODIFIE
- Version 916 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 916 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 916 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 916 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 916 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 916 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 916 A — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1723 ter-0 A (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BG bis (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 85
Autres relations
- HISTO Edition du 31 mars 2002 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 7
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 19