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Code général des impôts - Article 919

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Version
Mise à jour en retard — 45d9cfb4-987e-4458-8eb9-93e7bed68a66
Début de validité
31 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311076/2006-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311076/article-919/versions/45d9cfb4-987e-4458-8eb9-93e7bed68a66/
Sommaire du texte

Les tickets du pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont frappés d'un droit de timbre dont le taux est fixé à 3,8 % du montant des sommes engagées dans la même course.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux paris engagés ou regroupés en France sur des courses étrangères, avec l'accord de leur organisateur, dont les sociétés de courses de chevaux visées au III de l'article 15 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 modifié effectuent elles-mêmes la centralisation et la répartition.

Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes conditions, du droit de timbre prévu au premier alinéa.

Les paris engagés sur des parties de pelote basque, collectés par les sociétés de courses dans l'enceinte de leur hippodrome, sont frappés du droit de timbre prévu au premier alinéa. Les modalités d'application du présent alinéa seront fixées par décret.

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • HISTO Edition du 31 mars 1999 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 1999-04-27 7M-3-99 — Référence sans identifiant DILA

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  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

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