Code général des impôts - Article 919 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71f4a8cc-d813-4998-95c3-1ecfebb15425
- Début de validité
- 15 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311083/2010-05-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311083/article-919-a/versions/71f4a8cc-d813-4998-95c3-1ecfebb15425/
Sommaire du texte
Texte
Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 4,70 % du montant des sommes engagées.
Historique
Évolution juridique
- Version 919 A — MODIFIE
- Version 919 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 919 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 919 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 919 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 919 A — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 919 A — ABROGE Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 35 (V) JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 15 janvier 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2006 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mars 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 août 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 92-1376 1992-12-30 art. 35 IV Finances pour 1993
- TXT_ASSOCIE Instruction 1993-01-06 7M-1-93 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Article 35