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  3. Code général des impôts
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Première Partie : Impôts d'État
  6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
  7. Chapitre II : Droits de timbre
  8. Section I : Droits de timbre proprement dits
  9. V : Timbre des contrats de transport
  10. A : Dispositions générales
  11. 3° : Transports ferroviaires
  12. Article 932

Code général des impôts - Article 932

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1982
Fin de vigueur
1 décembre 1999

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Informations de vérification

Version
Version historique — 247b8ad9-728c-484b-946c-cf541ef3f0b6
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311111/1982-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006311111/article-932/versions/247b8ad9-728c-484b-946c-cf541ef3f0b6/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

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      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section
          1. Section I : Droits de timbre proprement dits Consulter cette section
            1. I : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. II : Timbre de dimension Consulter cette section

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            3. III : Timbre des effets de commerce Consulter cette section

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            4. V : Timbre des contrats de transport Consulter cette section
              1. A : Dispositions générales Consulter cette section
                1. 2° : Transports aériens Consulter cette section

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                2. 3° : Transports ferroviaires Consulter cette section
                  1. Article 929
                  2. Article 930
                  3. Article 931
                  4. Article 932
                  5. Article 933
                3. 4° : Transports routiers Consulter cette section

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              2. B : Régimes spéciaux et exonérations Consulter cette section

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          2. Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses Consulter cette section

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          3. Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Consulter cette section

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          4. Section IV : Impôt sur les opérations de bourse Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Autres droits et taxes Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Consulter cette section

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      7. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Consulter cette section

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  3. ASSIETTE ET LIQUIDATION Consulter cette section

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  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  5. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première Partie : Impôts d'État Consulter cette section
      1. Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses Consulter cette section

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      5. Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses Consulter cette section

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      6. Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Droits de timbre Consulter cette section
          1. Section I : Droits de timbre proprement dits Consulter cette section
            1. I : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. II : Timbre de dimension Consulter cette section

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            3. III : Timbre des effets de commerce Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. V : Timbre des contrats de transport Consulter cette section
              1. A : Dispositions générales Consulter cette section
                1. 2° : Transports aériens Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

                2. 3° : Transports ferroviaires Consulter cette section
                  1. Article 929
                  2. Article 930
                  3. Article 931
                  4. Article 932
                  5. Article 933
                3. 4° : Transports routiers Consulter cette section

                  Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. B : Régimes spéciaux et exonérations Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section IV : Impôt sur les opérations de bourse Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Autres droits et taxes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale Consulter cette section

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      7. Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV Consulter cette section

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    2. Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section

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  2. ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT Consulter cette section

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  3. ASSIETTE ET LIQUIDATION Consulter cette section

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  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  5. RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Pour les expéditions de France à destination de l'étranger, les lettres de voiture internationales sont établies sur des formules timbrées que les exploitants de chemins de fer tiennent à la disposition des expéditeurs moyennant le remboursement des droits.

Il est ajouté au modèle annexé aux conventions internationales pour le transport des marchandises par chemin de fer un talon destiné à être conservé par le chemin de fer expéditeur pour être représenté aux agents des impôts dans les conditions prévues par l'article L92 du livre des procédures fiscales.

Ce talon énonce les noms de la gare expéditrice et de la gare destinataire, les noms de l'expéditeur et du destinataire, la date de la remise et le numéro de l'expédition.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 932 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 932 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 1982 Version 932 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-866 1981-09-15

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L92 (MMN)

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er septembre 1982 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 1999-04-27 7M-3-99 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L92
  • CITATION Article L92
  • CITATION Article L92
  • CITATION Article L92

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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